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Achats publics : Admission et réception des prestations

Posté par Carlotta Bourdonnais le
Achats publics : Admission et réception des prestations

Admission et réception des prestations

La réception est l’acte par lequel l’acheteur constate que les prestations ayant fait l’objet du marché ont bien été exécutées conformément au cahier des charges. C’est donc une formalité obligatoire qui précède la mise en paiement. Le cahier des clauses administratives générales ou particulières se doivent de détailler la procédure de réception.  

Celle-ci peut porter des noms différents : 

  • Livraison pour des fournitures 
  • Vérification d’aptitude puis vérification de service régulier ( VSR ) pour du service informatique 
  • Admission de service 
  • Réception des travaux partielle ou définitive 

La décision de réception découle de la signature par l’acheteur d’un bon de livraison ou d’un procès verbal notifiant l’achèvement partiel ou définitif de travaux ou la mise en service d’une prestation. Dans un délai prévu aux clause administratives l’acheteur peut accepter avec ou sans réserves ou refuser la réception. Si le délai est passé et que l’acheteur n’a fait aucune observation la réception devient tacite. 

Suivant les marchés la notification de réception aura  pour effet :

  • Le transfert de propriété 
  • La fin du marché 
  • Le déclenchement des garanties (garantie décennale, garantie de remplacement au frais du titulaire…) 
  • Le règlement partiel ou définitif  

 

Auteur : Gilles Raynal

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