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Achats publics : La contrainte de publicité

Posté par Carlotta Bourdonnais le
Achats publics : La contrainte de publicité

La contrainte de publicité

Les obligations de publicité varient en fonction des seuils évoqués ci-dessus. 

On compte 4 niveaux :  

  • Cas n°1: Montant estimé < 40 000€ (25 000€ avant le 1er janvier 2020) 
  • Cas n°2: Montant estimé > 40 000€ < 90 000€ 
  • Cas n°3: Montant estimé > 90 000€ < seuil de procédure  formalisée 
  • Cas n°4: Montant estimé > seuil de procédure  formalisée (par exemple 214 000€ pour un marché de service lancé par une collectivité territoriale ou 5 350 000€ pour un marché de travaux) 

Dans le 1er cas: il n’y a aucune obligation, la publicité est libre et facultative peut se fait par voie de presse ou électronique.

Dans le second cas la publicité est obligatoire et doit être adaptée à l’objet du marché, sa nature, au degré de concurrence. Néanmoins, l’acheteur reste libre du choix du support, support papier national ou local, ou support électronique. On parle alors de publicité adaptée. 

Dans le troisième cas, la publicité est obligatoire sur au moins 2 supports nationaux , par exemple le BOAMP (bulletin officiel des annonces de marchés publics) et site web de l’acheteur.

Dans le quatrième cas, la publicité est obligatoire sur au moins 3 supports européens et nationaux , par exemple le MONITEUR pour un marché de travaux  et le JOUE (journal officiel de l’union européenne) et site web de l’acheteur. 

Lorsqu’un appel d’offre est publié sur le site web de l’organisme public qui lance le marché on parle de publication sur le profil acheteur. Ce dernier constitue le menu dédié aux marché publics intégré sur site web de l’acheteur. 

A ce sujet on voit bien que dans le cas de marché < 40 000€ l’appel d’offre peut complètement passer inaperçu si l’acheteur s’est dispensé de toute publicité y compris sur son profil acheteur. 

Le cas le plus sujet à controverse est le numéro 2, car c’est à l’acheteur de juger de la nature du support. Dans le doute il vaut mieux publier sur au moins un support national. 

Lavis de publicité 

On parle aussi d’avis de marché, ou avis d’appel public à la concurrence ou AAPC. C’est le document dinformation initial qui marque le lancement des procédures de passation de marchés reposant sur une mise en concurrence. 

Il est obligatoire pour tout marché > 90000€.

Les modalités de publication des avis et leurs mentions sont réglementés. 

L'avis d'appel public à la concurrence peut être publié de façon électronique au BOAMP, au JOUE, dans le Journal d’annonce légal- JAL - ou dans une publication spécialisée.

Il doit évidemment être présent sur le portail acheteur.  

L'avis récapitule les informations qui permettent au candidat potentiel de savoir s'il est intéressé ou non par le marché public et si son entreprise a les capacités d'y répondre. L'avis comprend notamment les caractéristiques du marché, les conditions pour y participer et les modalités de choix de l’offre. Il doit obligatoirement mentionné le montant estimatif du marché. 

Pré-information  

La réglementation autorise la publication d’une pré-information  avant l’avis de marché point de départ de la consultation. Cet avis permet d’alerter les opérateurs économiques de son intention de lancer un marché. Il constitue un outil de publicité permettant de susciter la plus large concurrence.  

Les conditions réglementaires sont les suivantes : 

  • L’avis de pré-information doit être envoyé à la publication 35 jours au plus tard et 12 mois au plus tôt avant la date d’envoie de l’avis de marché 
  • Il doit contenir les même renseignements que dans l’avis de marché 

L’avis de pré-information est souvent utilisé pour des achats à fort enjeux.

 

Auteur : Gilles Raynal

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