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Achats publics : La vie du marché

Posté par Carlotta Bourdonnais le
Achats publics : La vie du marché

La vie du marché

Modification du marché  

Le régime de la modification du marché été profondément bouleversé. Jusqu'ici, cette modification relevait de la liberté contractuelle encadrée par le respect dû à I'objet du marché et  au périmètre initial de la mise en concurrence. A présent la modification de l'objet du marché est quasiment interdite. Le marché ou l'accord-cadre peut être exceptionnellement modifiési et seulement si les deux conditions suivantes sont réunies : 

  • L’objet du contrat n’est pas dénaturé 
  • La modification a été préalablement prévue au contrat lui-même  

La clause de révision de prix est de loin la modification la plus fréquemment utilisée. Rappelons que dans un marché public le prix a un caractère irrévocable. Seule une clause de révision de prix indiquée au cahier des clauses administratives peut le modifier.  

Avenant 

Les avenants sont l'une des modalités de modification du marché. Un avenant nécessite l'aval des deux parties. Voici des cas ou  les avenants sont souvent utilisés : 

  • Dépassement du montant initial du marché, à condition qu’elle se limite à +5% maximum 
  • Dépassement de la date de fin du marché 

Dans le premier cas on voit bien l’importance : 

  • de l’estimation initiale du montant du marché, car une marge autorisée de 5% reste faible 
  • du bon pilotage du marché afin d’anticiper le moment ou le montant maximum de dépense sera atteint  

Le second cas dit avenant de reconduction intervient fréquemment dans les marchés de fournitures ou de services. Le précédent marché est arrivé à son terme et le nouveau titulaire n’a pas encore était choisi du fait de retards pris dans la procédure. Un tel avenant évite d’interrompre les fournitures de biens ou services avec les conséquences opérationnelles fâcheuses que l’on imagine. Il fait en quelque sorte le lien entre la date de fin d’un marché et le début d’un autre. Cet avenant doit être limité dans la durée (maximum 3 ou 6 mois selon les cas).  

Renouvellement  

Si les clauses administratives le prévoit, le marché peut être renouvelé par tacite reconduction. Chaque partie doit respecter un délai de préavis, généralement de 3 mois avant la date anniversaire si il ne désire pas renouveler le marché. Le nombre de renouvellement est souvent limité à 3 périodes équivalentes. Dans les marchés de service ou de fournitures on voit souvent la notion de durée d’un an reconductible 3 fois , soit potentiellement 4 ans. 

Résiliation  

La résiliation est la décision de mettre fin au marché avant survenance du terme initialement prévu. Elle peut être prononcée par trois catégories d'actes juridiques différents : 

  • Un acte unilatéral pris par l’acheteur 
  • Une convention résultant d’un accord des deux parties 
  • Par décision juridictionnelle  

La résiliation unilatérale provient principalement des cas suivants : 

  • Résiliation pour motif d’intérêt général 
  • Résiliation pour faute du titulaire 

Invoquer l’intérêt général pour rompre le contrat sans que le titulaire ait commis la moindre faute, fait partie des pouvoirs exorbitants de l’acheteur. Ce pouvoir est très encadré et la décision doit être justifiée, citons comme raison possible, le cas de force majeure, ou l’abandon du projet ou la modification du fonctionnement du service public. La résiliation pour faute du titulaire est également très encadrée et contrôlée par le juge, elle peut se justifier par : 

  • Des retards importants dans l’exécution du marché 
  • L’incapacité avérée à réaliser correctement la prestation objet du marché 
  • Le refus de participer aux réunions périodiques de suivi de marché ou de chantier 
  • Le refus systématique d’exécution les ordres de services  

La résiliation juridictionnelle concerne les cas ou le titulaire saisit le juge pour mettre un terme au marché et se libérer de ses obligations. C’est souvent motivé par le  comportement de l’organisme public. Par exemple, un comportement s’apparentant à de l’excès de pouvoir, ou tout comportement constituant une entraves grave à la bonne exécution du marché.  

Fin du marché 

Le marché arrive à son terme lorsque la date anniversaire du démarrage augmentée de la durée du marché survient. Rappelons que la date de démarrage est bien la date de notification du marché ou du premier ordre de service. Un marché de 3 ans fermes notifié le 1er janvier 2019 arrivera à son terme à la date anniversaire augmenté de la durée soit le 1er janvier 2022.

 

Auteur : Gilles Raynal

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