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Achats publics : L'achèvement de la procédure

Posté par Carlotta Bourdonnais le
Achats publics : L'achèvement de la procédure

L'achèvement de la procédure

La commission d’appel d’offre a entériné le choix d’une entreprise afin de lui confier l’exécution du marchéNéanmoins, il reste encore quelques étapes à respecter avant la validation définitive de l’attributaire. Cette décision peut même être invalidée si un candidat s’estimant lésé a fait jouer son droit de recours et obtenue satisfaction auprès du tribunal administratif. 

Vérification de la recevabilité du candidat  

Lors du dépôt de son dossier de candidature l’opérateur économique a pu choisir de remettre une attestation sur l’honneur affirmant qu’il ne rentre pas dans un cas d’interdiction de soumissionner. C’est à ce stade que les pièces justificatives sont demandées à l’attributaire pressenti. Il dispose d’un délai donné par l’acheteur (au moins 1 semaine) faute de quoi ce dernier sera contraint de l’éliminer. Dans ce cas, c'est le second du classement qui devient attributaire et se voit dans l’obligation de justifier à son tour pièce à l’appui de la recevabilité du candidat. Si à nouveau les pièces ne sont pas produites le second est éliminé et on recommence avec le troisième et ainsi de suite. Pour éviter dans arriver là, l’acheteur à intérêt de conseiller les candidats afin qu’elles préparent bien ces dossiers administratifs suffisamment à l’avance.

L'information des candidats non retenus 

Ce n’est que lorsque l’acheteur « tient » son attributaire qu’il doit informer les autres candidats du rejet de leur offre. Dans le respect du principe de transparence, tous les marchés quelle que soit la procédure sont désormais soumis à une obligation d’information des candidats évincés. L’information auprès des candidats évincés varie suivant la procédure. 

Pour des marchés formalisés les informations obligatoires sont : 

  • La décision de rejet de l’offre  
  • Le nom de l’attributaire 
  • Les motifs qui ont conduit au choix de l’offre 
  • La date à laquelle l’organisme public sera susceptible de signer le marché  

Dans le cas d’une procédure adaptée, l’acheteur est tenu à une information minimale, à savoir  la décision de rejet de l’offre. Il n’a pas obligation de communiquer les motifs sauf à ce que le candidat évincé le demande par écrit. Alors ces informations devront lui être communiqués dans les 15 jours à compter de la réception de la demande. À propos des motifs à invoquer, il est admis que la communication des notes et du classement par offre soit suffisante : L’acheteur n’est pas dans l’obligation de transmettre le rapport complet d’analyse des offres. Toutefois, il s’en inspirera. 

Par exemple, une réponse peut se formuler de la manière suivante : « Nous avons le regret de …. Votre offre est arrivée en seconde position, les notes par critères sont les suivantes… votre note totale est donc de… La société X est arrivée en 1ère position avec une note de … ».

Un commentaire pour chacune des notes peut être rajoutée, par exemple «  sur le critère environnemental, les solutions proposées sont apparues insuffisantes au regard des attendus du cahier des charges notamment sur le recyclage des déchets… ». 

Il ne s’agit pas de divulguer des informations confidentielles concernant l’offre de l’attributaire, mais de fournir des éléments très factuels sur la notation du candidat évincé et sa position dans le classement. 

Droit et Délai de Recours 

Si un candidat évincé pense avoir été lésé il a la possibilité de lancer une procédure de recours. C’est la raison pour laquelle l’acheteur est dans l’obligation de lui adresser par voie postale ou électronique (la plateforme exclusivement et non le mail) la décision d’éviction de son offre AVANT que le marché soit signé. Ensuite, il doit appliquer un délai de suspension à compter de la décision d’attribution communiquée aux candidats évincés : 

  • De 16 jours si envoie postal 
  • De 11 jours par voie électronique  

Par exemple, l’acheteur envoie la notification d’attribution aux candidats évincés par voie postale le 10 janvier, le délai applicable part du lendemain et expirera le 16 janvier. Le candidat évincé perd son droit de recours à compter du 17 janvier à 0 heure. Le respect de ce délai est obligatoire seulement pour les procédures formalisées. 

Le droit de recours pendant cette période de 16 ou 11 jours entre la communication de la décision d’attribution et la signature du contrat est appelé recours pré-contractuel. 

Pré-contractuel parce qu’il se situe avant la contractualisation du marché. L’entreprise évincée saisira le tribunal administratif s'il considère que des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence ont été commis.

ATTENTION le tribunal administratif ne jugera pas le fond, mais la forme ; en fait il regardera si la réglementation a bien été respectée. 

Il statuera dans un délai de 20 jours à compter de l’enregistrement de la requête de manière à ne pas trop faire obstacle à la signature du marché. Après une audience ou les 2 parties verront présenter leurs observations le juge administratif pourra prendre les décisions suivantes : 

  • Annuler la totalité de la procédure 
  •  Annuler les décisions relatives à la passation du marché - la commission d’appel d’offre devra alors à nouveau se réunir  pour prendre une nouvelle décision 
  • Confirmer la décision d’attribution  

Prendre une nouvelle décision ne veut pas dire obligatoirement changer d’attributaire. Disons que la décision doit être prise sous un angle tenant compte des manquements observés. Avec le recours précontractuel l’entreprise écartée dispose pendant un laps de temps court du droit de suspendre la décision 

En pratique elle l’exerce rarement, pour les raisons suivantes : 

  • Les entreprises surtout les PME méconnaissent souvent leur droit 
  • Même s'il se considère lésé, un candidat évincé craindra d’être « black listé « par l’acheteur et perdre toute chance de bien figurer dans de futurs marchés  

La signature du marché 

Dans une très grande majorité des cas, une fois ce délai de recours passé , la contractualisation peut avoir lieux. En pratique le représentant légal du pouvoir adjudicateur signe l’acte d’engagement et toutes les pièces constitutives du contrat. Il en notifie alors l’entreprise désormais titulaire du marché en lui renvoyant ces documents signés. Le marché entre en vigueur à compter de cette notification. 

Contrôle de légalité  

Pour les marchés locaux et dans le cas de procédure formalisée le marché est transmis au représentant de l’état en l’occurrence la préfecture. Théoriquement l’état, en l’occurrence la préfecture,  examine la régularité du marché. Faute de moyens et pour ne pas retarder l’exécution du marché ce contrôle est très rarement effectué. Il interviendra si des soupçons répétés d’irrégularité ont mis en alerte les services de la préfecture. 

Avis dattribution 

Afin de respecter l’obligation de transparence un avis d’attribution doit obligatoirement être publié pour les marchés formalisés. Pour les marchés adaptés cette disposition est facultative. L’avis d’attribution suit les mêmes règles que les avis de marchés (nombre de supports de publicité en fonction du seuil). Il permet d’informer les opérateurs économiques de la conclusion du marché et du nom du ou des titulaires.

 

Auteur : Gilles Raynal

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