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Achats publics : L'attribution du marché

Posté par Carlotta Bourdonnais le
Achats publics : L'attribution du marché

L'attribution du marché

L’examen des candidatures et des offres étant terminée, l’acheteur doit présenter ses conclusions à l’autorité compétente pour entériner  le choix du prestataire. Ces conclusions doivent être résumées dans un rapport d’analyse des offres. 

Le rapport danalyse des offres   

Dans le fond ce document explicite de la manière la plus rationnelle possible, les motifs de sélection du futur titulaire. Dans la forme il doit être le plus synthétique possible sans écarter des informations essentielles. Idéalement, il s’agit de créer un ou des tableaux à double entrée faisant apparaître les critères de notation inscrits dans les documents du marché, leur pondération et la note calculée ou déterminée pour chaque compétiteur. Une colonne commentaires est également nécessaire.

Mode de calcul : 

Note prix = offre la moins disante /offre du candidat 

Dans l’exemple ci-dessus l’offre de l’entrepris X était la meilleure il a la note maximum soit (50/50) x 0,4= 20 

Note technique : 

  • Très satisfaisant = 50 
  • Satisfaisant = 40 
  • Moyennement satisfaisant =  30 
  • Insuffisant = 20 
  • Très insuffisant = 10 
  • Pas d’information donnée = 0  

Ce tableau est répété à l’identique pou chaque candidat et finalement celui ayant eu la meilleure offre l’emporte. Sur cet exemple on voit l’importance de définir des critères précis et vérifiables. 

En résumé, le rapport d’analyse des offres permet d’établir un classement entre les candidats.

Lautorité compétente   

Lautorité compétente pour attribuer le marché dépend de la nature du pouvoir adjudicateur.

L’état organise cette attribution conformément à son organisation interne :

  • Les collectivités locales territoriales, les établissements publics locaux convoquent une commission d’appel d’offre ou CAO  
  • La commission d’appel d’offre est décisionnaire, mais son rôle ne se réduit pas à une chambre d’enregistrement  

En effet, elle peut revenir sur l’analyse et l’examen des offres, si elle estime être fondée à le faire.

Une commission d’appel d’offre est composée du président de la collectivité ou son représentant et cinq membres élus à voix délibérative. Le cas échéant, des membres à voix consultative peuvent être autorisés à participer aux travaux de la CAO ou convoqués facultativement par elle. Un membre de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) peut « s’inviter » à une commission d’appel d’offre.

 

Auteur : Gilles Raynal

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