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Achats publics : Les contraintes d'un marché public

Posté par Carlotta Bourdonnais le
Achats publics : Les contraintes d'un marché public

Les contraintes d'un marché public

La passation d’un marché public n’est pas un acte isolé ou un acheteur conclut un contrat avec un fournisseur jugé capable d’exécuter le cahier des charges 

Il est demandé à tout acheteur public de faire un bon usage de l’argent public, d’effectuer une réelle mise en concurrence et de respecter les 3 grands principes du code de la commande publique :

  • Liberté d’accès à l’information 
  • Transparence des procédures 
  • Égalité de traitement des candidats  

Par conséquent, il doit respecter un certain nombre de contraintes faute de quoi le marché sera jugé irrégulier. 

Dans une logique pragmatique ces contraintes ne sauraient être identiques pour des marchés à faible montant et d’autres à forts enjeux et/ou montants importants, d’où l’apparition des seuils des marchés publics. 

 En effet, on comprend tout à fait que les contraintes ne soient pas les mêmes  pour un achat de consommables informatiques ou la construction d’un nouveau lycée.

 

Auteur : Gilles Raynal

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