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Achats publics : Les spécifications techniques

Posté par Carlotta Bourdonnais le
Achats publics : Les spécifications techniques

Les spécifications techniques

Les besoins de l’acheteur doivent être clairement exprimés en terme de spécifications techniques. 

Les spécifications techniques définissent les caractéristiques des prestations faisant l’objet du marché. 

Elles doivent tenir compte du cycle de vie du produit objet du marché surtout si il a une durée pluriannuelle, 3 à 4 années par exemple. 

Les spécifications techniques sont formulées à l’aide : 

  • De normes, référentiel technique, règles de l’art… 
  • D’exigences fonctionnelles permettant d’atteindre les objectifs économiques, environnementaux souhaités  

Les normes ne sont jamais obligatoires, l’acheteur est libre de les demander. 

Elles sont souvent le garant de la qualité d’une prestation mais ne doivent pas être exigées de manière discriminatoire. 

Il faut donc être prudent sur ce sujet. 

En effet, exiger une norme ne doit pas aboutir à sélectionner à priori des candidats  ce qui serait une entorse au principe d’égalité des candidats. 

Sont aussi considérées comme discriminatoire : 

  • La mention de marques, brevets, licences 
  • La mention relative à un procédé de fabrication spécifique 
  • La référence à une provenance déterminée donc pas de « made in France « exigé  

Enfin les spécifications techniques demandées doivent s’accorder avec les « us et coutume « du marché. 

Si les spécifications techniques relèvent d’exigences irréalistes ou exorbitantes les conséquences peuvent être : 

  • L’absence de réponse 
  • L’absence de réelle mise en concurrence du fait d’un nombre réduit de réponse  

Sauf cas particulier une bonne mise en concurrence commence avec un minimum de 3 réponses. 

Si cet objectif n’est pas atteint le marché peut être déclaré infructueux faute d’un nombre de participants suffisant.

 

Auteur : Gilles Raynal

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