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Achats publics : L'examen des candidatures

Posté par Carlotta Bourdonnais le
Achats publics : L'examen des candidatures

L'examen des candidatures

La sélection des candidats est une étape exigeante mais généralement peu discriminante. A la fin de de cette étape l’acheteur doit arrêter une liste de candidats admis à poursuivre la procédure.  

L’examen des candidatures est réalisée à l’appui des pièces suivantes : 

  • Celles justifiant de la recevabilité de la candidature 
  • Celles justifiant de la capacité du candidat 

Recevabilité de la candidature 

Rappelons que les tous les entreprises doivent rendre les mêmes pièces au titre de leur candidature soit : 

  • Le DC1 pour la recevabilité du candidat  
  • ET 
  • Le DC2 pour la capacité du candidats 
  • OU 
  • Le DUME regroupe les deux de manière digitalisée  

Dans ces documents le candidat est amené à produire les informations suivantes : 

  • Son identité: dénomination, SIRET, KBIS, adresse postale et électronique 
  • L’identification de la personne ayant pouvoir de signature du marché complétée si nécessaire par une ou des délégations de signature si la mandataire social n’est pas le signataire du marché 
  • Si la candidature est présentée sous forme de groupement, les membres du groupement s’identifient en fournissant les mêmes informations. A ce stade les membres du groupement peuvent désigner un mandataire qui aura notamment le droit de signer au nom de chacun des membres du groupement  
  • Ensuite l’acheteur doit vérifier que le candidat n’est pas frappé par une interdiction de soumissionner 

A cette fin, il vérifie dans le dossier de candidature : 

Les pièces justifiant qu’il à jour de ses obligations sociales et fiscales : 

  • Attestation de marchés publics délivrée par l’URSSAF à jour au 31 décembre de l’année précédent le marché 
  • Attestation « vigilance » délivrée par l’URSSAF obligatoire pour des marchés > 50000€ établissant que candidat n’a pas fait l’objet de sanction pour travail dissimulé 
  • Attestation de régularité fiscale délivrée par l’administration fiscale concernant le paiement de l’impôt sur les sociétés et la TVA 

L’attestation justifiant qu’il est à jour de ses obligations en terme d’emploi de personnes handicapées obligatoire pour toute société > 20 personnes. La présence d’une copie du jugement plaçant le candidat en redressement judiciaire si tel est le cas. Une déclaration sur l’honneur attestant qu’il est Il n’est pas frappé par une interdiction à concourir du fait notamment d’une condamnation dans les cinq ans précédents le marché. L’examen des candidature s’est assoupli puisque la signature des pièces est devenue facultative au moment du dépôt du dossier et n’est plus exigée qu’à postériori pour l’attributaire. Ce dernier aura 5 jours pour se mettre en conformité.  

Régularisation dune dossier de candidature 

C’est une faculté discrétionnaire de l’acheteur public. Il aura la possibilité de demander aux candidats la régularisation de leur dossier en fournissant des pièces manquantes. Cette faculté permet à l’acheteur de remettre en compétition des entreprises dont le dossier de candidature était initialement incomplet. L’acheteur se ménage ainsi un nombre suffisant d’offres renforçant ainsi la mise en concurrence. ATTENTION un dépôt de dossier de candidature dépassant la date ou l’heure limite ne peut pas être rattrapée.  

Candidatures dentreprises étrangères 

Dans le cas de candidatures d’entreprises étrangères, l’acheteur est dans l’obligation d’accepter des documents de nature équivalente attestant des mêmes facultés. Les candidats issus de la communauté européenne trouveront ces documents sur la base de donnée E.CERTIS. 

Capacité des candidats 

L’acheteur doit s’assurer que le candidat est effectivement en capacité d’exécuter le marché.  

Ces capacités sont d’ordre: 

  • Financières : solvabilité et solidité de l’entreprise établies au moyen de chiffre d’affaires des 3 dernières années, de données du bilan ou de documents bancaires établissant la surface financière de l’entreprise 
  • Techniques: moyens techniques comme l’outillage, les effectifs, la qualification des collaborateurs 
  • Professionnelles: savoir faire du candidat justifié au moyens de certificats, brevets, diplômes, références; inscription au registre professionnel, assurance adaptée (RC professionnelle et si nécessaire décennale) 

ATTENTION l’acheteur de peut pas écarter une entreprise au motif qu’elle ne dispose pas d’une antériorité d’au moins 3 ans. Dans ce cas, la capacité financière peut être établie pour tout moyen présentant aux yeux de l’acheteur un caractère équivalent (une garantie bancaire par exemple).  

Rejet dune candidature  

Le code de la commande publique autorise l’acheteur à rejeter des candidatures. Dans ce cas leurs offres ne seront même pas considérées. Le rejet est évidemment très encadré, l’acheteur doit faire preuve d’objectivité et de respect de la réglementation.  

Une candidature peut être rejetée car elle n’est pas recevable aux motifs suivants : 

  • Les pièces obligatoires demandées n’ont pas été fournies dans les délais même après demande de régularisation 
  • La date et l’heure limite de dépôt sont dépassés 
  • Le candidat est frappé d’une interdiction de soumissionner  

L’interdiction de soumissionner est le fait : 

  • D’infractions dans les 5 années précédents le marché du type: escroquerie, corruption, trafic d’influence, usage de faux, fraude fiscale, travail dissimulé, blanchiment, abus de confiance, inscription au cahier judiciaire du dirigeant.. 
  • De mauvaise exécution de marchés publics antérieures dans les 3 années précédentes ; ces mauvaise exécution doit obligatoirement se caractériser par une résiliation anticipée du marché pour manquement grave et persistant aux obligations accompagnés du  versement de dommages et intérêts 
  • Manœuvres anti-concurrentielles 
  • Conflit d’intérêt, par exemple si le candidat a pris part à la préparation du dossier, on pense notamment aux bureaux d’étude ayant eu une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage 
  • Suspicion d’entente 

La candidature peut également être rejetée si les capacités sont jugées insuffisantes ou inexistantes. ATTENTION au stade de l’examen des candidatures, la réglementation limite sensiblement la marge de manœuvre de l’acheteur pour évaluer la capacités des candidats. L’acheteur se basera sur un niveau MINIMUM DE CAPACITÉ DEMANDÉ PROPORTIONNÉ À L’OBJET DU MARCHÉ de façon à ne pas favoriser une entreprise de grande taille par rapport à une PME sans justification valable. ATTENTION la candidature ne sera pas rejetée pour des capacités insuffisantes en comparaison avec d’autres candidats. La candidature sera rejetée uniquement sur un défaut de capacité apprécié à l’aune de l’ensemble des documents et informations renseignés et non pas par comparaison des candidatures des divers compétiteurs. 

Prenons par exemple les cas suivants : 

 

  • Surface financière inadaptée au projet, par exemple si le chiffre d’affaires du candidat est < au  montant estimatif de projet 
  • Faiblesse des qualifications techniques au regard de la complexité du projet envisagé  
  • Absence des capacités professionnelles requises 

Dans tous les cas le pouvoir adjudicateur doit informer l’entreprise évincée du rejet de sa candidature et du motif.  

Le groupement dentreprise 

La réglementation autorise les entreprises potentiellement candidates à former un groupement temporaire afin de répondre à un marché. Dans ce cas c’est le groupement et non l’entreprise seule qui présentera sa candidature. Le groupement est utile pour des d’entreprises ayant des offres complémentaires permettant en s’associant d’apporter une réponse pertinente au cahier des charges. Dans ce cas on parle de co-traitance. Les règles d’examen des candidatures sont le même que pour une candidature unique. L’acheteur devra examiner la recevabilité de la candidature, et les capacités de  chacun des membres du groupements.

Il devra être attentif à la forme du groupement qui doit obligatoirement être mentionné au DC1: 

  • Groupement conjoint : chacun des membres est responsable pour sa partie 
  • Groupement solidaire: la formule la plus protectrice pour l’organisme public car les membres sont responsables solidaires entre eux  

Un groupement doit désigner un mandataire, entreprise faisant partie de ce groupement et ayant pour fonction de représenter ce dernier. L’acheteur a intérêt d’imposer que le mandataire soit solidaire du groupement  mêmes si les autres entreprises limitent leurs responsabilité à leurs propres prestations. On parle alors de groupement conjoint avec mandataire solidaire. L’acheteur devra aussi être attentif à la répartition des prestations, le « qui fait quoi », et au pourcentage des prestations de chaque membre rapporté à l’offre de prix totale. Enfin il devra vérifier que le groupement ne constitue pas une manœuvre visant à limiter la concurrence. Il devra également préciser qu’un candidat ne peut pas se présenter dans plusieurs groupements. 

La sous-traitance 

Une entreprise a le droit de faire appel à un ou des sous-traitants à conditions qu’il le ou les déclare lors de sa candidature. 

La différence par rapport à la co-traitance repose sur :

  • La responsabilité des acteurs car seul le candidat dit sur-traitant est responsable vis à vise du pouvoir adjudicateur 
  • La répartition des prestation et des montants: la sous-traitance doit représenter un valeur mineure dans l’ensemble de la prestation proposée 

Il sera exigé au sous-traitant les mêmes documents de candidature que pour le sur-traitant. La candidature d’un sous-traitant devra se faire au moyen du document DC4. ATTENTION il est interdit à un candidat de sous-traiter la totalité du marché. 

Le code de la commande publique vise à encourager la sous-traitance: 

  • En facilitant les démarches, un seul document à remplir 
  • En permettant au sous-traitant d’être payé en direct et de jouir des mêmes droits en terme d’avance et d’acompte et de respect des délais de paiement 

 

Auteur : Gilles Raynal

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