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Achats publics : Opérateur économique

Posté par Carlotta Bourdonnais le
Achats publics : Opérateur économique

Opérateur économique

C’est la personne physique ou morale qui répond à un marché public ou contracte avec la personne publique. 

On parle aussi de : 

  • CANDIDAT à partir du moment ou il a décidé de répondre et se porter candidat 
  • SOUMISSIONNAIRE à partir du moment ou il a remis une offre 
  • ATTRIBUTAIRE quand son offre a été retenue mais le contrat n’a pas encore signé 
  • TITULAIRE quand le contrat a été signé et que l’exécution démarre 

Dans l’immense majorité des cas, ce sont des entreprises ou groupement d’entreprises de toutes tailles (PME ou grande entreprise).  

Voici une série de questions souvent posée : 

Définition dune PME  

Qu’est qu’une PME au sens de la commande publique ? 

Conformément à la recommandation de la commission européenne du 6 mai 2003, une PME est une société répondant aux 3 critères suivants. 

  • Effectif < 250 personnes 
  • Chiffre d’affaires < 50 M€ ou total de bilan < 43 M€ 
  • Autonomie , les parts éventuellement détenues par d’autres sociétés au capital de la PME devant être < 25%  

Avantage pour les grandes entreprises ?   

Est-ce les grandes entreprises sont systématiquement favorisées ? 

NON, la réglementation interdit de favoriser une entreprise sur le seul critère de sa taille. 

Jeune entreprise 

Une entreprise récemment crée ne pouvant produire bilan et chiffre d’affaires des 3 dernières années est elle systématiquement écartée ?  

NON la réglementation interdit de favoriser une entreprise en fonction de son ancienneté. 

Ce sont ces capacités à répondre au besoin de la consultation qui sont prises en compte. 

Evidemment dans certains cas, la taille ou la faible ancienneté peuvent avoir une incidence défavorable quant à ses capacités à exécuter la prestation. 

Entreprise Étrangère  

Les entreprises étrangères ont elles le droit de se porter candidate ? 

OUI, rappelons que les marchés formalisés sont soumis à une obligation de publicité dans le journal officiel de l’union européenne (JOUE). Le candidat « étranger » doit être en mesure de justifier de ses qualités professionnelles et de sa régularité fiscale et sociale. S'agissant des documents fiscaux, il existe des équivalences dans certains pays comme l'Allemagne, l'Espagne et l’Italie. Pour des entreprises ayant une filiale ou un établissement en France, cela sera traité plus simple et traité comme une candidature française. ATTENTION la société étrangère doit fournir tous les documents en langue française et être en capacité de proposer des interlocuteurs parlant couramment français. 

Entreprise en difficulté  

Une entreprise en redressement judiciaire a-t-elle le droit de se porter candidate ? 

OUI depuis octobre 2020 dans le cadre de la loi ASAP visant à simplifier l’action publique. On attend quant même de voire si des organismes publics prendront le risque de confier l’exécution d’un marché à une société en redressement judiciaire.  

Entreprise Publique   

Une entreprise publique a t elle le droit de soumissionner à un marché public ? 

OUI, à condition que sa candidature ne fausser pas la concurrence en s’appuyant notamment sur des fonds publics dont ils bénéficient pour proposer un prix sans rapport avec le réel coût de production. 

Auto-Entrepreneur  

Un auto-entrepreneur, une micro-entreprise ont t ils le droit de soumissionner à un marché publicOUI aucun statut particulier n’est exigé.

 

Auteur : Gilles Raynal

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