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Achats publics : Pouvoirs et obligations de l'acheteur

Posté par Carlotta Bourdonnais le
Achats publics : Pouvoirs et obligations de l'acheteur

Pouvoirs et obligations de l'acheteur

L’acheteur a pour obligation de respecter ses engagements contractuels à commencer par celle consistant à payer le prix. Il dispose également de pouvoirs lui permettant de s’assurer de la bonne exécution du marché dans le respect des stipulations contractuelles.

Pouvoir de contrôle 

Dans le cas de marché de fournitures cela se limitera à la vérification de la bonne livraison dans les temps. Pour des marchés de travaux faisant intervenir de nombreux intervenants, cela s’avère beaucoup plus compliqué. L’acheteur devra faire des points réguliers et contrôler périodiquement les conditions d’exécution techniques du marché, le respect des règles de sécurité et la bonne tenue des délais.

Le contrôle de l'exécution technique couvre par exemple : 

  • le choix des matériaux, devant répondre aux normes en vigueur issues du document technique unifié ou DTU-, normes agréées) 
  • le choix des procédés techniques de fabrication, répondant eux-mêmes à des normes ou respectant les « règles de l'art » en usage dans la profession 

Toute proposition de modification du contrat émanant du titulaire doit faire l'objet d'un examen attentif.

Pouvoir de direction du marché 

L’acheteur dispose toujours du pouvoir de direction du marché. Dans les marchés de travaux l’acheteur présente la qualité de maître d’ouvrage. Le maître de l'ouvrage est la personne pour le compte de laquelle les travaux sont effectués. II avec contracte avec tous les intervenants à lopération, à l'exception des sous-traitants. Cette fonction concerne la conception de l’opération, la passation des contrats et  le suivi de l’opération en cours d’exécution. Ce pouvoir lui confère le droit de passer des instructions au titulaire à travers des ordres de service. Le maître d'ouvrage public ne peut se démettre de ces obligations sauf à mandater un assistant à maîtrise d’ouvrage souvent un bureau d’études pour agir en son nom et sous sa responsabilité.

 

Lordre de service 

L’ordre de service est un outil de formalisation par l’écrit des instructions passées par lacheteur et permet notamment : 

  • D’ordonner le commencement de l’exécution des prestations 
  • De suspendre l’exécution et par là même le délai d’exécution 
  • De rajouter des prestations supplémentaires prises en charge par le marché 
  • De convoquer le ou les prestataires à des réunions de chantier 
  • D’enjoindre le titulaire de refaire certaines prestations 
  • De confirmer une tranche conditionnelle 
  • De donner au prestataire la date de livraison attendue 
  • De dresser la liste des personnes autorisées à accéder au chantier 

 Dans le cahier des clauses administratives il est stipulé que le titulaire peut émettre des réserves sur un ordre de service dans un délai de 15 jours. Un bon de commande peut être assimilé à un ordre de service. Il a néanmoins un objet plus restrictif et se limite à la passation d’une commande en se référant aux conditions financières inscrites au bordereau de prix unitaire. Ordre de service, bon de commande leur utilisation est souvent négligée par manque de temps, de ressources internes. Les instructions sont souvent passées de manière orale pour aller plus vite. Bien des fois, si les ordres de service ne sont pas passés dans les temps, le titulaire aura beaux jeux d’invoquer cette cause pour justifier tout retard de délai. Par conséquent, le maître d’ouvrage devra donc veiller à affecter les ressources suffisantes pour être irréprochable sur ce point.

Pouvoir de sanction 

L'entreprise qui refuse d'exécuter des ordres de service ou le faisant dans des conditions ne correspondant pas au cahier des charges s’expose à des sanctions contractuelles. Le cahier des causes administratives général ou particulier établit les modalités de sanction à commencer par le versement de pénalités. La pénalité a une fonction réparatrice d’un préjudice subi, mais aussi et surtout dissuasive. L’acheteur soucieux de maintenir une bonne relation avec le fournisseur titulaire recherchera d’abord d’autres moyens (rappels à l’ordre, mise en demeure) pour arriver à ses fins. Il exercera ce droit de sanction en dernier ressort. 

Obligation dinformation 

Le maître d’ouvrage doit transmettre en temps utile toutes les informations d'ordre juridique, administratif ou technique dont il dispose à destination du titulaire.

 

Auteur : Gilles Raynal

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